CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Jolly Luciole – Entreprise individuelle artisanale
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels applicables à toute vente de produits, prestation de services ou organisation d’ateliers réalisée par :
JOLLY LUCIOLE,
entreprise individuelle représentée par Rosaly HIELKEMA
siège social :
44 allée des Renouées
59710 Mérignies – France
Numéro SIRET : 995.308.863.00019
Numéro de téléphone : 06.07.02.25.06
Mail : jollyluciole@gmail.com
ci-après dénommée « le Vendeur »,
Et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un bien ou bénéficier d’un service proposé par le
Vendeur, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qu’il soit consommateur ou professionnel.
Article 2 – Produits et services proposés
Le Vendeur exerce une activité artisanale comprenant notamment :
• La fabrication et la vente d’articles d’équitation et de petite maroquinerie en cuir ou matériaux adaptés ;
• La réparation d’articles équestres et/ou en cuir ;
• La conception et la réalisation d’équipements sur mesure ;
• La prestation de conseils en ergonomie équestre (saddle fitting, bit fitting) ;
• L’organisation d’ateliers d’initiation au travail du cuir et/ou à l’ergonomie équestre ;
• La réalisation de travaux de sous-traitance pour d’autres professionnels (selliers, artisans, écoles, institutions de formation).
Chaque produit étant fabriqué de manière artisanale et souvent sur mesure, les photographies et descriptifs figurant sur les supports de communication (site internet, réseaux sociaux, catalogues, plaquettes) n’ont qu’une valeur illustrative.
Article 3 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) et indiqués toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La facturation s’effectue sur la base du tarif en vigueur à la date de validation de la commande.
Un acompte de 50 % (non remboursable sauf cas de force majeure) pourra être exigé lors de la commande, notamment pour toute fabrication sur mesure. Le solde est payable à la livraison ou à la fin de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront dues ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les relations B2B (art. L.441-10 du Code de commerce)
Article 4 – Commande
Pour les prestations nécessitant un devis, celui-ci est valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé dès réception du devis signé accompagné de l’acompte de 50 % du montant total TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à un paiement antérieur.
Article 5 – Livraison et exécution des prestations
Les délais de fabrication, de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Tout retard raisonnable ne saurait ouvrir droit à résiliation ou indemnisation, sauf faute lourde imputable au Vendeur.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la remise du produit au Client ou au transporteur.
Article 5 bis – Vérification et retour du matériel
Le Client est tenu de vérifier le matériel à la livraison.
Toute réserve (produit endommagé, non conforme, erreur de référence) doit être notifiée par écrit dans les trois (3) jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut, le matériel est réputé conforme et accepté sans réserve.
Tout retour nécessite un accord écrit du Vendeur et doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, à la charge du Client sauf défaut reconnu.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de prestation pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Le droit de rétractation ne s’applique pas (art. L.221-28 Code de la consommation) :
• Aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Aux prestations déjà exécutées ou commencées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du Client.
Article 7 – Conditions spécifiques aux ateliers
Toute inscription à un atelier doit être confirmée par écrit et accompagnée du paiement.
• Annulation par le Client :
remboursement intégral si annulation >15 jours avant la date prévue ;
avoir ou retenue de 50 % si annulation entre 7 et 15 jours ;
aucun remboursement si annulation à moins de 7 jours.
• Annulation par le Vendeur :
remboursement intégral ou report de l’atelier à une date ultérieure, au choix du Client.
Article 8 – Relations avec les professionnels (sous-traitance)
En cas de sous-traitance, les délais et modalités sont définis par devis ou contrat spécifique. Les pièces confiées restent sous la responsabilité du donneur d’ordre. Le Vendeur s’engage à la confidentialité sur les procédés et créations confiées.
Article 8 bis – Prestations de fitting et sécurité
Le Client demeure responsable de l’équidé et de son comportement pendant toute la prestation.
Le Vendeur peut interrompre la séance si les conditions de sécurité sont jugées insuffisantes (cheval malade, agressif, environnement dangereux).
Dans ce cas, la prestation reste due intégralement.
Les conseils et ajustements fournis constituent une obligation de moyens, fondée sur les observations du jour et non de résultat.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des modifications de morphologie ou de comportement de l’équidé postérieures à la séance.
Article 9 – Garanties et responsabilité
Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et s. Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 Code civil).
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.) ni des détériorations dues à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou à un usage anormal du produit.
Article 10 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient à la livraison au Client ou au transporteur.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, dessins, photographies, croquis, textes, logos et savoir-faire du Vendeur sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (art. L.111-1 et suivants).
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : épidémies, confinements, catastrophes naturelles, grèves nationales, guerre, incendie, panne majeure, etc.
La partie invoquant un cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie par écrit dans les 7 jours suivant sa survenance.
Si l’empêchement dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Elles ne sont ni cédées ni revendues.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à :
📧 jollyluciole@gmail.com
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• Clients consommateurs : conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du consommateur.
• Clients professionnels : tout litige sera soumis aux juridictions du ressort du siège du Vendeur, soit le Tribunal de commerce de Lille Métropole ou le Tribunal judiciaire de Lille.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Nord Médiation – Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM)
8 rue d’Angleterre, 59000 Lille
📧 contact@nordmediation.eu
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes de Lille Métropole.